Assurance décennale : comment déclarer un sinistre ?
L’assurance décennale est une garantie essentielle pour les constructeurs et les propriétaires de bâtiments, offrant une protection financière contre les dommages structurels majeurs survenant dans les dix années suivant la réception des travaux. Déclarer un sinistre dans ce cadre nécessite une procédure précise pour garantir une indemnisation rapide et efficace. Voici les étapes à suivre pour déclarer un sinistre en assurance décennale.
1. Identifier le dommage
Avant toute déclaration, il est crucial de vérifier que les dommages constatés relèvent bien de la garantie décennale. Ces dommages doivent impacter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à son usage. Prenez des photos et, si possible, demandez un devis de réparation pour évaluer l’étendue des dégâts.
2. Informer l’assureur
La déclaration de sinistre doit être envoyée à l’assureur qui a délivré la garantie décennale à l’artisan ou à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la traçabilité de la démarche.
Informations à inclure dans la déclaration :
- Identité du maître d’ouvrage (nom, adresse, coordonnées)
- Référence du contrat d’assurance décennale
- Description précise du sinistre : localisation, nature des dommages, et conséquences sur la solidité ou l’habitabilité du bâtiment
- Date de la réception des travaux
- Photographies ou documents justificatifs (devis, factures, procès-verbal de réception).
3. Constituer le dossier de déclaration de sinistre
Joignez à votre lettre toutes les pièces annexes nécessaires, telles que des photos des dommages, un devis de réparation, et tout document pertinent lié à la construction (contrat, factures, etc.).
4. Suivre le traitement du dossier
Après réception de la déclaration, l’assureur peut désigner un expert pour évaluer les dommages. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, généralement entre 90 et 135 jours pour les cas complexes[5]. Il est essentiel de rester disponible pour faciliter le bon déroulement de l’expertise.
5. Suivre la décision de l’assureur et le processus d’indemnisation
Une fois l’expertise terminée, l’assureur étudie le rapport pour décider de l’indemnisation. Si les dommages sont couverts, l’assureur propose un montant d’indemnisation basé sur les évaluations réalisées.
Qui peut déclarer un sinistre ?
La déclaration de sinistre peut être effectuée par plusieurs parties :
- Le maître d’ouvrage (propriétaire ou commanditaire des travaux)
- Le syndic de copropriété pour les parties communes
- Les tiers (locataires) peuvent alerter le propriétaire, mais c’est à ce dernier de faire la déclaration.
En résumé, déclarer un sinistre en assurance décennale nécessite une approche méthodique et documentée pour garantir une indemnisation efficace. Il est crucial de respecter les délais et de fournir toutes les informations nécessaires pour que l’assureur puisse traiter le dossier rapidement et correctement.
